CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Centre Territorial de Formation de la FNMNS et de son client dans la cadre de la vente de formation.
Toute inscription à la formation auprès du Centre Territorial de Formation de la FNMNS implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales deVente.
 

DEVIS

Pour chaque formation, le CTF de la FNMNS s’engage à fournir un devis au client, à sa demande. Ce dernier est tenu de retourner au CTF de la FNMNS un exemplaire, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des différentes formations sont indiqués en euros. Le CTF de la FNMNS n’étant pas assujetti à la TVA le prix indiqué est donc celui qui devra être versé. Le règlement de la facture se fera au moment de l’inscription. En cas de retard de paiement de la formation, aucun document validant le stage ne sera remis au participant. Il pourra être effectué par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces. Le paiement donnera lieu à l’établissement d’une facture.

PRISE EN CHARGE

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le CTF de la FNMNS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

Toute annulation d’inscription doit être effectuée par écrit.
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution du stage dans un délai de 5 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’entreprise bénéficiaire ou la personne physique s’engage au versement de la somme de 50 € à titre de dédommagement. Cette somme de 50
€ n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire ou de la personne physique et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
La responsabilité du CTF de la FNMNS ne pourra être mise en cause si la non-exécution de la formation découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

LITIGES

Tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGV seront soumis à arbitrage, chacune des parties choisissant son arbitre. Dans le cas ou ceux-ci ne se mettraient pas d’accord, il serait fait appel à un tiers arbitre nommé par le Président du Tribunal de Grande Instance. La sentence de ce tiers arbitre sera sans appel.